Loi de finance 2016 & certification

Choix et solutions d'Inforum pour l'encaissement en France

Logo GestiClean Up', logiciel gestion pressing

Le choix d'Inforum

La certification

La société Inforum, éditrice du logiciel GestiClean Up', a fait le choix de la certification par un organisme accrédité. Bien que cette voie soit plus contraignante pour l'éditeur, nous considérons que c'est celle qui offre le plus de garanties et de confort pour nos clients en cas de contrôle par l'administration fiscale française.

L'équipe de développement travaille en ce moment même à la mise en conformité de GestiClean Up' avec les règles de certification. L'audit de certification aura lieu au cours du premier trimestre 2017. Ces règles présentent l'énorme avantage à nos yeux d'être édictées par le secrétariat technique de l'AFNOR chargé du domaine des logiciels.

Quelles sont nos solutions ?

Trouvez les réponses à vos questions en fonction de votre profil !

Utilisateur GestiClean Up'

Un module certifié conforme à la Loi de Finance par un organisme agréé sera mis à disposition des utilisateurs GestiClean Up'.  Ce module sera gratuit et disponible au cours du 1er semestre 2017, soit au plus tard le 30 juin 2017. Vous pourrez donc sereinement l'intégrer à votre offre GestiClean Up' avant l'entrée en application de la loi au 1er janvier 2018. 

Futur utilisateur GestiClean Up'

En choisissant la solution GestiClean Up' vous vous assurez de travailler avec un logiciel 100% dédié au métier du pressing et ayant fait le choix de la certification par un organisme accrédité. Vous serez donc prêt pour le 1er janvier 2018, date d'entrée en application de la loi.
 

Utilisateur GestiClean

Vous utilisez actuellement le logiciel GestiClean en version V8, V9 ou V10 ? Nous garantissons dès à présent la mise en conformité de la dernière version GestiClean V10 et la délivrance d'attestations individuelles pour le 3ème trimestre 2017, soit au plus tard le 30 septembre 2017.
Pour plus d'informations, merci de suivre ce lien GESTICLEANV10

Ce que dit la loi

Conformité, certification et attestation

L'Etat français renforce depuis quelques années la lutte contre la fraude à la TVA. Les dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 88 instaurent l'obligation pour les professionnels assujettis à la TVA de justifier de l'utilisation d'un système de caisse sécurisé. Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2018. La loi prévoit en outre une amende de 7500€ par système non conforme avec un délai de régularisation de 60 jours.

Il existe 2 types d'attestation pour prouver la conformité du logiciel utilisé. L'attestation individuelle fournie par l'éditeur et le certificat de conformité délivré par un organisme accrédité. Voir le résumé du 07 octobre 2016 de la direction de l'information légale et administrative ici.

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